Cadre juridique des achats onera

L’ONERA est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

A ce titre, il est soumis aux dispositions :

  • De l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Et de son  décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Ainsi, les achats de l’ONERA sont menés conformément aux dispositions de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes