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Cadre juridique des achats onera

L’ONERA est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

A ce titre, il est soumis aux dispositions du Code de la commande publique en vigueur depuis le 01 avril 2019.

Ainsi, les achats de l’ONERA sont menés conformément aux dispositions de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes

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